Amendement n° CE177 · Article 2
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE54
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié, M. Ramos et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 5° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L.7125‑3 du code du travail ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement impose comme clause obligatoire au contrat entre l’influenceur et son agent d’indiquer le représentant légal de celui-ci. Cette clause n’est obligatoire que dans les seuls cas où cette indication est nécessaire.
Cosignataires (6)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos