Amendement n° CE162 · Article PREMIER
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE50
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer au mot :
« visible »,
le mot :
« lisible ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’amendement CE50 prévoit d’intégrer un bandeau « identifiable et lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégration de la promotion » afin de renforcer la lutte contre les promotions déguisées.
Mais le caractère seulement « visible » du bandeau apparaît insuffisant pour assurer l’information effective des utilisateurs.
C’est pourquoi, sur le modèle de la rédaction de l’article 7 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent sous-amendement propose de retenir le terme « lisible » plutôt que seulement « visible ».