Amendement n° CE148 · Article 3
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE58
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, Mme Florence Goulet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli