Amendement n° CE142 · Article 2
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE56
- Signataires
- Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrative indépendante compétente, »
II. – Compléter le premier alinéa par la phrase suivante
« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de 15 jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les
obligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation de
la représentation si l'influenceur s'établit en France ou la modification du représentant désigné.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli