Amendement n° CE141 · Article 2
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE56
- Signataires
- Mme Engrand, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Tivoli, M. de Fournas, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli