Amendement n° CE134 · Article PREMIER
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Sous-amendement de
- n° CE48
- Signataires
- Mme Engrand, Mme Sabatini, M. de Fournas, M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Grangier, Mme Menache, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli