Amendement n° CE120 · Article PREMIER
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’indication de l’identité du professionnel pour le compte duquel la pratique est mise en œuvre, comme l’absence de fictivité du produit ou services sont déjà réglementées au titre des pratiques commerciales trompeuses.
L’obligation mentionnée dans la seconde phrase de l’alinéa 14 de l’article 1 apparaît injustifiée au regard du droit existant. En effet, le créateur de contenu, comme n’importe quel producteur de contenu publicitaire n’est pas en mesure de vérifier la réalité de l’exercice professionnel de son cocontractant, ni même s’assurer qu’il respecte ses propres CGV (qui si les produits sont fictifs ont une forte probabilité d’être elles-mêmes irrégulières).
Cette exigence n’est pas demandée pour les publicités de produits et services sur tous autres supports.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry