Amendement n° CE110 · Article 4
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de pratiques commerciales illégales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Richard Ramos