Amendement n° CE108 · Article 3
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Babault, M. Daubié et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’utilité publique (ARUP) comme signaleurs de confiance au sens de la présente loi. Ces associations sont les mieux placées pour assurer la défense des consommateurs.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Romain Daubié, Laurent Esquenet-Goxes, Richard Ramos