Amendement n° CE100 · Article PREMIER
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'exclure du statut d'influenceur les particuliers qui feraient gratuitement la promotion d'objets de faible valeur reçus en cadeau.