Amendement n° CE92 · Article 4

Supprimer l'alinéa 3.

Cet alinéa est surprenant. 

En effet, si une administration de l’État, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a connaissance de sites réalisant des promotions illégales pourquoi se contenterait elle de transmettre une liste les répertoriant aux plateformes en ligne alors qu’elle peut agir contre ces sites frauduleux en les déréférençant voire en demandant la suppression de leur nom de domaine depuis la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite DDADUE).

Par ailleurs cet alinéa sort du cadre de la loi puisqu’il porte sur des sites internet et malheureusement pas sur l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. D’autant plus que si la présente loi est adoptée les promotions interdites pour les influenceurs ne seront pas les même que les promotions interdites pour les sites internet. On voit mal le rapport qui lie les promotions réalisées par un site frauduleux et celles qui sont réalisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux.

Pour ces deux raisons cet amendement propose la suppression de cet alinéa.