Amendement n° CE87 · Article 2
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Lépinau, Mme Sabatini, Mme Grangier, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, M. Lopez-Liguori et M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« désigne »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrative indépendante compétente ».
II. – Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Toute modification de la représentation légale est notifiée par l’influenceur à l’autorité administrative indépendante compétente dans un délai de quinze jours à compter de l’évènement déclencheur. Le cas échéant, la notification précise l’identité du nouveau représentant légal. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser le cadre dans lequel le représentant légal est désigné et les obligations des influenceurs en cas de modification de la représentation légale, soit la cessation de la représentation si l’influenceur s’établit en France ou la modification du représentant désigné.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli