Amendement n° CE84 · Article PREMIER
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Engrand, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. Tivoli, M. Meizonnet, M. de Lépinau, Mme Laporte, Mme Grangier et Mme Florence Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de produits, actes ou prestations ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« visible sur l’image ou la vidéo »
les mots :
« doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la rédaction de cet alinéa la moins exclusive possible.
Toute les publications promotionnelles des influenceurs doivent informer de leur caractère promotionnel, il n’y a pas lieu de préciser la nature des produits promus d’autant plus que la rédaction proposée à cet alinéa ne reprend pas la nouvelle rédaction de la proposition de loi ( des biens, services, ou une cause quelconque) mais son ancienne rédaction ...
Il n’y a pas plus de raison de préciser la nature du support visuel. Par ailleurs la visibilité du bandeau est insuffisante si le message qu’il diffuse est incompréhensible.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli