Amendement n° CE78 · Article PREMIER
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Engrand, Mme Sabatini, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. de Fournas et Mme Grangier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sauf lorsque le public est explicitement informé par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ceux‑ci sont réservés aux personnes majeures »
les mots :
« pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, lorsqu’elle est accessible aux mineurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les opérateurs de plateforme en ligne donnent, aux personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, les moyens d’interdire l’accès aux mineurs à leurs publications promotionnelles destinées à un public majeur au sens du II du présent article. »
Exposé sommaire
La protection des mineurs vis à vis des jeux d'argents passe par la prohibition de la diffusion de ce type de contenu auprès d'eux.
La mise en place d'un simple bandeau ne résout pas le problème de fond qu'est l'exposition des mineurs à une publication qui ne leur est pas destinée.
En cela cet amendement propose d'enjoindre les réseaux sociaux à permettre aux influenceurs d'empêcher l'accès des mineurs à leurs publications promotionnelles, destinées à un public majeur, sous peine de sanctions à la fois pour les plateformes et les influenceurs.
Cosignataires (10)
Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli