Amendement n° CE47 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre II
« Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et services dans le cadre de l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
« Section 1
« Des interdictions de promotion relatives à certains biens et services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser la structure de la présente proposition de loi.