Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Delaporte, rapporteur et M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Titre 1er
« De la nature de l’activité d’influence commerciale par voie électronique et des obligations afférentes à son exercice
« Chapitre Ier
« Dispositions générales relatives à l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi.