Amendement n° CE22 · Article 3
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de cet article par décret du Conseil d’Etat