Amendement n° CE20 · Article 3
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les plateformes mentionnent aussi dans leur rapport annuel les mesures prises pour atténuer les risques pour la santé et la sécurité des consommateurs liés à l’achat de contrefaçons qui découlent de leurs services.