Amendement n° CE19 · Article 3
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne – notamment auprès des signaleurs de confiance – dans leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.