Amendement n° CE18 · Article 3
De Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/03/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la Consommation doivent se déclarer auprès des opérateurs de plateformes.
« Les opérateurs de plateforme en ligne prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de se déclarer comme influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la Consommation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer une obligation pour les influenceurs de déclarer leur activité auprès des plateformes qui hébergent et distribuent leurs contenus. Cela permettrait ainsi aux plateformes d’identifier plus facilement les comptes d’influenceurs dont les contenus relèvent de la promotion de produits et de la consommation, et de pouvoir les traiter selon des règles distinctes des autres comptes d’utilisateurs.
Afin que les plateformes, notamment de taille intermédiaire, puissent bénéficier d’un délai pour mettre en place les fonctionnalités permettant cette déclaration, il est proposé d’établir les modalités d’application de ce dispositif par décret du Conseil d’État.
Ce mécanisme de déclaration aurait un effet très bénéfique pour « professionnaliser » les comptes d’influenceurs.