Amendement n° CE4 · Article PREMIER
De Charlotte Goetschy-Bolognese (Renaissance) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Goetschy-Bolognese et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« ou immobiliers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier) sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perte en capital. De manière générale, cet amendement entend protéger les consommateurs de l’ensemble des publicités faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif, comme l’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou la surestimation des rendements.