Amendement n° CE689 · Article 11
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 06/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Sous-amendement de
- n° CE602
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire
Le présent amendement résulte des recommandations formulées par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), à la suite de l'audition organisée le 16 février 2023 sur la sûreté nucléaire. Il vise à apporter des garanties relatives à la séparation des fonctions d'expertise et de décision au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en prévoyant que le règlement intérieur de celle-ci définisse les dispositions organisationnelles nécessaires pour assurer une telle séparation.