Amendement n° CE667 · Article 9 bis
De Christine Decodts (Renaissance) · déposé le 28/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Decodts, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Ce complément apporté à une disposition du code de la défense relative aux matières nucléaires n'est pas placé au bon article du code de la défense.