Amendement n° CE624 · Article PREMIER
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 26/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport annuel, introduite par le Sénat, sur l'application des mesures d'accélération prévues par le projet de loi. Une telle fréquence semble inappropriée au regard de la durée nécessaire à la construction d'un réacteur électronucléaire. De plus, il est loisible aux différents organes qui composent l'Assemblée nationale d'auditionner quand elles le souhaitent le Gouvernement, les exploitants et les autorités publiques concernées. Cela semble être, en l'espèce, un moyen plus efficace d'exercer leur pouvoir de contrôle.