Amendement n° CE591 · Article 3
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’urbanisme »
les mots :
« L’autorité administrative ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire
Cette adaptation juridique supprime la limitation de la compétence du contrôle de conformité législative et réglementaire des projets au ministre chargé de l’urbanisme, afin notamment de permettre aux services du ministère chargé de l’environnement de veiller à cette conformité, en coordination avec les dispositions de l’article 4.
Cette adaptation permet de coordonner la rédaction avec celle de l'article 2.