Amendement n° CE582 · Article 4
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Daubié, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Babault, Philippe Bolo, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos