Amendement n° CE577 · Article 5

Supprimer l'alinéa 3. 

Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation de réaliser les lignes électriques en souterrain.

Le dispositif dérogatoire de l'article 5 ne s'applique qu'aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est donc très circonscrite.

Compte tenu du nombre extrêmement limité de lignes électriques concernées par le dispositif, il n'est pas nécessaire de prévoir d'encadrement particulier pour ces ouvrages. Cela était justifié pour la dérogation prévue dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, par le champ d'application matériel et géographique beaucoup plus large de la mesure.

Par ailleurs, la puissance des lignes électriques concernées est telle que l'enfouissement se heurterait systématiquement à des contraintes techniques insurmontables.

Enfin, dans son avis, le Conseil d’État a considéré que l'article 5 est suffisamment encadré et limité pour garantir sa constitutionnalité au regard de la charte de l'environnement.