Amendement n° CE573 · Article 3
Gouvernement · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéa 4 à 10.
Exposé sommaire
Le renvoi au décret pour préciser la procédure ne doit pas conduire à la création d’une procédure ad hoc qui confinerait à la réintroduction, in fine, d’une procédure aussi lourde qu’un permis de construire.