Amendement n° CE570 · Article 7
Gouvernement · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 552‑1 à L. 522‑4 »
les mots :
« de l’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire
Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.