Amendement n° CE569 · Article 7
Gouvernement · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le I bis de l’article 7 précise que les articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l’urbanisme restent applicables aux opérations d’expropriation.
Cette précision n’est pas nécessaire, les articles listés étant de facto applicables.
Par ailleurs, cette liste, n’étant pas exhaustive, elle est susceptible d’introduire un doute quant à l’applicabilité de certaines autres dispositions du code de l’urbanisme, voire d’autres codes.
Il convient donc de supprimer cette mention à des fins de sécurité juridique, cette suppression ne rendant pas ces dispositions listées inopérantes.