Amendement n° CE567 · Article 7
Gouvernement · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues par le même code et notamment par les mêmes articles L. 522‑1 à L. 522‑4, »
les mots :
« , dans les conditions prévues par ces articles, ».
Exposé sommaire
Afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure d’expropriation avec prise de possession immédiate et ne pas introduire de confusion avec d’autres régimes procéduraux du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et donc de risque juridique, il est proposé de préciser les articles concernés au 1er alinéa et ne pas se référer à l’intégralité du code.