Amendement n° CE561 · Article 9 bis
Gouvernement · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’article 9 bis définit des modalités de prise en compte du dérèglement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le niveau de précision de ces dispositions, qui ne portent par ailleurs que sur une partie des effets du changement climatique, ne relève pas de la loi.
En outre, le changement climatique est déjà pris en compte pour déterminer les agressions à retenir dans la démonstration de sûreté nucléaire des installations nucléaire de base.