Amendement n° CE557 · Article 3
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« taux »
insérer les mots :
« de la taxe d’aménagement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.