Amendement n° CE553 · Article 2
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa »
les mots :
« ou la commune mentionné au premier alinéa du II du présent article ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.