Amendement n° CE552 · Article 2
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».
II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.