Amendement n° CE544 · Article 2
De Maud Bregeon (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Bregeon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« modifié »,
insérer les mots :
« ou révisé ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement comporte une coordination prévoyant que la mise en compatibilité dérogatoire au présent article se substitue aussi bien à la révision qu’à la modification rendue nécessaire par le projet de production d’un réacteur électronucléaire.
Il comporte aussi des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.