Amendement n° CE521 · Article 6
De Thomas Cazenave (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Cazenave, M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime à la vérification du fait que l’installation nucléaire concernée ne se situe pas en zone submersible. Ce risque est en effet déjà pris en considération par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) au moment de la délivrance de l’autorisation de création. En interdisant toute implantation d’installation dans une zone inondable, sans prendre en compte les mesures de sûreté et garde-fous introduits pour protéger les installations de ce risque, le présent alinéa revient de fait à empêcher toute nouvelle installation électronucléaire en zone littorale, ce qui est évidemment contraire à l’ambition du présent projet de loi.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Françoise Buffet, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Olga Givernet, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Charles Rodwell, Stéphane Travert, Stéphane Vojetta