Amendement n° CE519 · Article 2
De Stéphane Travert (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Travert, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, M. Descrozaille, M. Girardin, Mme Givernet, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Après réponse à ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer les dispositions ajoutées au Sénat qui prévoient que la collectivité compétente en matière d’urbanisme fait parvenir ses observations au préfet dans un délai d’un mois, puis que le préfet adresse une réponse écrite à cette dernière sous quinze jours, et que la mise en compatibilité ne peut être engagée qu’après réponse de la collectivité à la réponse du préfet.
Ces dispositions sont en effet de nature à rallonger les délais de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de plus de deux mois, ce qui est contraire à l’objectif du présent projet de loi, l’article 2 prévoyant déjà, par ailleurs, que le projet de mise en compatibilité fait l’objet d’un examen conjoint par l’État et les collectivités territoriales.
Cosignataires (18)
Antoine Armand, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Frédéric Descrozaille, Éric Girardin, Olga Givernet, Pascal Lavergne, Annaïg Le Meur, Nicole Le Peih, Jacqueline Maquet, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Paul Midy, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Charles Rodwell, Stéphane Vojetta