Amendement n° CE505 · Article 3
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de projet d’ intérêt général »
les mots :
« d’opération d’intérêt national ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2.