Amendement n° CE496 · Article 9 ter
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 25/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Olive, M. Marion et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9ter dispense de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme dit du « Grand Carénage ».
Il serait dommageable que l’examen de ce texte constitue la porte d’entrée à une révision du régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
Rappelons que les permis de construire liés à une installation nucléaire sont délivrés par le préfet selon un régime particulier défini par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
A cet effet, il convient de supprimer l’article 9ter.
Cet amendement avait été déposé par les sénateurs membres du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement.