Amendement n° CE482 · Article 5
De Nicolas Dragon (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Dragon, Mme Engrand, M. Blairy et Mme Cousin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’enfouissement des réseaux électriques est déjà possible, il est donc inutile de le mentionner dans le présent projet de loi.
L’alinéa 3 vise à rendre cet enfouissement obligatoire, sauf exception, ce qui se heurte à 3 obstacles :
- Une probable incapacité technique à enfouir au vu des puissances concernées, à moins d’utiliser des moyens et des matériaux dans des quantités démesurées ;
- L’absence d’intérêt écologique vues les quantités de béton injectées dans le sol ;
- Une opposition des agriculteurs qui peuvent pâtir de cet enfouissement pour leurs cultures.
En supprimant l’alinéa 3, cet amendement maintient donc l’existant.
A noter qu’il serait vain d’opposer à cette suppression un argument d’esthétisme, alors que la loi ENR va défigurer des pans entiers de notre territoire, sur terre comme en mer, avec l’installation effrénée de mâts d’éoliennes.