Amendement n° CE470 · Article 4
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer le décret en conseil d’État qui acte l’autorisation environnementale en faveur des travaux préparatoires par un décret simple, au regard du caractère essentiellement technique de ce document. Le droit actuel prévoit un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même, pourtant plus complexe, alors que seul un arrêté préfectoral est aujourd’hui prévu pour l’autorisation environnementale.