Amendement n° CE437 · Article 5

Supprimer l'alinéa 1. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dérogation aux dispositions de la loi dite "Littoral" permettant de faciliter les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l'exploitation d'un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité.

Dans son avis du 27 octobre 2022 sur le présent projet de loi, le Conseil d'Etat a rappelé qu’une partie des réacteurs auprès desquels pourraient être construits les nouveaux réacteurs se situent sur le littoral (Penly, Gravelines, Paluel, Flamanville et Le Blayais). Ces ouvrages ont été construits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral (codifiée au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme), à l'exception du dernier réacteur de Flamanville, dont le juge administratif a jugé que son implantation ne méconnaissait pas les dispositions de cette loi.

La loi dite "Littoral" induit des contraintes juridiques importantes en matière d'occupation de l'espace et de construction. Il n'apparaît pas opportun d'y déroger alors même que le réacteur de type EPR situé à Flamanville a pu s'y soumettre sans difficulté particulière. Il s'agit aussi d'une question de principe, de cohérence et d'égalité vis à vis des citoyens qui sont soumis aux dispositions de cette loi. 

Enfin, il apparaît essentiel que chaque projet de construction de nouveaux réacteurs face l'objet d'une étude approfondie en matière de risques naturels liés au changement climatique qu'il s'agisse d'érosion, de recul du trait de côte, d'inondation ou de submersion marine.