Amendement n° CE408 · Article 5
De Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Pic, Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle est accordée, celle-ci précise les modalités de compensation permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assortir les dérogations à la loi Littoral pour le passage de lignes électriques lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée d’obligations de compensation en matière de biodiversité.
Il est ainsi proposé de retenir le même principe de compensation que celui prévu au 2° du III de l’article 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier