Amendement n° CE405 · Article 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

 « d’un », 

les mots :

« de trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales pour faire valoir leurs observations sur les modifications envisagées de leur document d’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avec l’installation nucléaire de base concernée.

Si nous pouvons partager la nécessité de simplifier et d’accélérer certaines procédures administratives et d’urbanisme, les délais imposés aux collectivités locales ne doivent pas être de nature à priver celles-ci, de fait de la capacité à faire valoir des remarques ou observations. Ces dernières pouvant avoir une importance significative lorsque le projet porté vient en concurrence avec des projets d’aménagement locaux qui nécessiteraient un temps de conciliation.

Par construction, les collectivités d’implantation et limitrophes d’une centrale nucléaire sont de petites communes et intercommunalités rurales. Celles-ci ont donc généralement peu de moyens administratifs et d’ingénierie d’autant plus pour faire face à des dossiers lourds et complexes comme ceux-ci. Dès lors, le délai d’un mois semble déraisonnable. En outre, si la collectivité concernée souhaite délibérer pour arrêter ses observations plutôt que de les faire peser sur la seule décision du maire ou du président, les délais deviennent d’autant plus contraignant. Selon la période de l’année, le délai d’un mois peut par ailleurs amener à devoir se prononcer en pleine période de vacances d’été ou de fin d’année ce qui serait également problématique.

Enfin, un délai aussi court prive la collectivité concernée de la possibilité de mener localement une consultation du public même sous une forme électronique.