Amendement n° CE402 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le rapport visant à évaluer la faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation mentionnées au I du présent article.
D’une part, l’objet du rapport s’agissant des « technologies des projets nucléaires » apparaît bien mal définit et, d’autre part, il relève plutôt des industriels et du régulateur d’évaluer celles-ci plutôt que du Gouvernement. Par ailleurs, le délai proposé ne permettra aucun retour d’expérience dans l’hypothèse où une nouvelle génération d’EPR 2 devait être lancée suite aux arbitrages réalisés dans la LPEC. Enfin, la question du choix des technologies retenues (REP, REB, RNR, RCG, etc.) au sein de la filière nucléaire ne relève pas du domaine de la loi.
Cosignataires (5)
Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Anna Pic, Dominique Potier