Amendement n° CE396 · Article 6
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Laporte et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant l’engagement pris par les exploitants de respecter le cahier des charges sur l’utilisation du domaine public maritime. Dans une démarche d’accélération des procédures liées aux installations nucléaires, il convient de ne pas apporter de complications supplémentaires aux procédures.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli