Amendement n° CE383 · Article 3
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , au sens du I de l’article 2 de la présente loi, » .
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement fait à l’article 2.