Amendement n° CE380 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des mesures de simplification prévues par le projet de loi pour les réacteurs.
L’objectif de simplification des procédures qui a présidé à la rédaction du présent projet de loi serait compromis si les mesures qu’il édicte ne s’adressaient qu’aux installations nucléaires de base, en oubliant les autres installations sans lesquelles les installations nucléaires de base ne peuvent être réalisées ou fonctionner.
Cela va donc bien au-delà des installations d’entreposage de combustibles nucléaires comme le prévoyait le Sénat.