Amendement n° CE378 · Article 7 ter
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales.
Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par la construction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvelles populations, puissent être couverts en tout ou partie par ces recettes fiscales locales.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette demande de rapport.